Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Artisan Contact (le « Service ») édité par Wladimir PERFILOFF EI – Wladev (« l'Éditeur »), par des professionnels (les « Artisans »). Le Service est exclusivement destiné aux professionnels immatriculés (SIRET) : ces conditions sont des conditions générales entre professionnels.
1. Le Service
Le Service permet à l'Artisan de publier une page professionnelle à l'adresse nom.artisan-contact.fr, de recevoir des demandes de devis ou d'intervention de particuliers et de les suivre dans un espace dédié. L'Éditeur fournit une obligation de moyens ; il ne garantit ni un nombre de visites ou de demandes, ni un positionnement dans les moteurs de recherche. Le Service ne comprend ni création de devis, ni facturation, ni intermédiation : l'Éditeur n'est pas partie aux relations entre l'Artisan et ses clients et ne perçoit aucune commission.
2. Compte et publication
L'Artisan fournit des informations exactes (identité, SIRET, coordonnées) et les tient à jour. La page est publiée lorsque l'adresse e-mail est confirmée, le SIRET contrôlé, le profil suffisamment complété et l'abonnement souscrit. L'Artisan est seul responsable des contenus qu'il publie (textes, photos, prestations, prix éventuels), qui doivent être exacts, licites et ne porter atteinte aux droits de quiconque. Il garantit disposer des droits sur les photos publiées.
L'Éditeur peut suspendre une page, après en avoir informé l'Artisan sauf urgence, en cas de contenu manifestement illicite, d'informations trompeuses, d'usage frauduleux du Service ou d'impayé persistant.
3. Prix et paiement
L'abonnement à l'offre standard est de 19,90 € par mois, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), sans frais de création. Il est payable d'avance chaque mois par carte bancaire via le prestataire Stripe ; les factures sont disponibles dans l'espace de facturation. Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application et permet à l'Artisan de résilier.
En cas d'échec de paiement, l'Artisan est prévenu et la page reste en ligne pendant un délai de régularisation ; à défaut de régularisation, la page est mise hors ligne, sans suppression des données.
Certains Artisans « fondateurs », désignés par l'Éditeur, bénéficient gratuitement de l'offre standard ; ce bénéfice est personnel et non cessible.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. L'Artisan peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement prorata temporis. À l'issue, la page est mise hors ligne ; l'Artisan peut demander l'export ou la suppression de ses données. À défaut de demande, l'Éditeur peut supprimer le compte et les données 12 mois après la fin de l'abonnement.
5. Données personnelles
Pour les demandes de ses clients, l'Artisan est responsable de traitement et l'Éditeur agit en tant que sous-traitant, dans les conditions décrites sur la page Données des clients des artisans, qui fait partie des présentes conditions. Les données des Artisans eux-mêmes sont traitées selon la politique de confidentialité.
6. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, hors maintenance et incidents. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par l'Artisan au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des relations commerciales entre l'Artisan et ses clients, ni du contenu des pages.
7. Évolution du Service et des conditions
Le Service peut évoluer. Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.